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Formation professionnelle des salariés : obligatoire … oui mais !

Le mardi 21 août 2018

La loi du 5 mars 2014 confirme l’obligation pour l’employeur de former son personnel, notamment en instituant l’obligation légale de respect des critères du parcours professionnel. La loi « Pénicaud » ne revient pas sur ce principe et rajoute même un critère au parcours professionnel. 

Toutefois, cette obligation n’est (pour le moment – voir en fin d’article-) pas systématiquement génératrice de sanctions financières pour l’employeur. Un récent arrêt de la Cour de cassation (voir ici l’Arrêt en ligne dans son intégralité) déboute en effet un ancien salarié de sa demande de dommages au titre de l’absence de formation.

En substance, il n’a pas été prouvé, dans cette affaire, que le manque de formation avait entraîné pour ce salarié un préjudice et la Haute cour donne donc droit aux juges du fond. 

Cet arrêt constitue une intéressante jurisprudence, qui modifie la tendance observée les années précédentes. La preuve du préjudice doit être donnée par le salarié, faute de quoi, l’absence de formation ne donne pas lieu à indemnisation. La pression sur l’employeur est donc un peu allégée. 

 

Mais attention ! Cet arrêt est prononcé alors que l’obligation de respect du parcours professionnel n’a pas encore produit ses effet. C’est à partir du 5 mars 2020 que les premières sanctions pour non-respect du parcours professionnel pourront être prononcées. Le manque de préjudice dû à l’absence de formation risque alors de ne pas pour autant exonérer l’employeur de l’amende forfaitaire (100 heures de CPF à 30 euros de l’heure par salarié dans le cas général). Et s’il y a préjudice, les deux amendes pourraient bien se cumuler. Mieux vaut prendre ses dispositions et penser formation dès à présent

Bienvenue

Pourquoi s'embêter quand on peut faire appel à Adelson ?

Notre cabinet a été créé pour apporter aux P.M.E. une aide dans la gestion des ressources humaines, notamment les problématiques de formation professionnelle. Ses prestations s'articulent en trois grandes catégories :

  • Le conseil pour la gestion au quotidien de la formation au sein des PME
  • L’audit ponctuel de la "fonction formation" au sein de l’entreprise
  • L'accompagnement des entreprises qui désirent devenir "organisme de formation"

 

S’adressant à des entreprises de tailles très variées et de toutes les branches professionnelles, nous avons pour vous une ambition : transformer la contrainte formation en un véritable investissement. Vous pourrez ainsi accroître de manière significative la compétence globale de votre entreprise. C'est l'esprit de la loi promulguée le 6 mars 2014 et qui demande aux dirigeants d'entreprises de rendre plus effective la formation de leur personnel.

Ne vivez plus la formation comme une taxe supplémentaire mais comme un réel investissement d’avenir pour votre société!...

Le Cabinet Adelson Conseil Formation est implanté à Toulon et s'adresse prioritairement vers les entreprises du sud-est de la France. Il peut cependant opérer sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Parallèlement, le cabinet accompagne toute société souhaitant se lancer dans la formation pour qu'elle accomplisse au mieux ses démarches de création puis de suivi des formalités de la formation professionnelle continue. Cette prestation va du simple conseil initial à l'accompagnement dans la durée et au quotidien de l'organisme de formation.

 

Nos outils

Evaluez la formation de vos salariés

Vous venez de former vos salariés. Confiez-nous l'évaluation de cette action de formation. Nous mettons à leur disposition un questionnaire en ligne, accessible de n'importe quel terminal relié à l'Internet, pour évaluer le retour, à chaud et à froid, de cette action de formation.

Actualités

Feu vert du Conseil Constitutionnel pour la loi "Avenir professionnel"

Le mercredi 5 septembre 2018

La loi Avenir professionnel, qui comprend un important volet sur la formation, a été définitivement adoptée par le Parlement le 1er août. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par quelques députés et sénateurs sur la constitutionnalité de certains de ses articles. La Haute Cour vient de rendre son avis, en validant la quasi-totalité des articles de la loi. Seuls certains points annexes font l’objet de corrections (texte de la décision).

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Formation professionnelle des salariés : obligatoire … oui mais !

Le mardi 21 août 2018

La loi du 5 mars 2014 confirme l’obligation pour l’employeur de former son personnel, notamment en instituant l’obligation légale de respect des critères du parcours professionnel. La loi « Pénicaud » ne revient pas sur ce principe et rajoute même un critère au parcours professionnel. 

Toutefois, cette obligation n’est (pour le moment – voir en fin d’article-) pas systématiquement génératrice de sanctions financières pour l’employeur. Un récent arrêt de la Cour de cassation (voir ici l’Arrêt en ligne dans son intégralité) déboute en...

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