Le 17 décembre 2019

La mise en place pratique de la réforme de la formation de 2018 ne se fait manifestement pas sans quelques difficultés. Deux décisions récentes montrent à quel point les réglages sont délicats.

Première décision

Le relèvement des taux de versement anticipé. Les textes prévoyaient, en attendant la collecte par les URSSAF commençant au premier janvier 2021, un premier acompte de 40% au 1er mars de l’année N, suivi d’un deuxième acompte de 35% au 1er septembre, le solde étant calculé et payé sur la masse salariale réelle établie au 1er mars de l’année N+1.

Un décret vient de modifier ces dispositions en :

  • repoussant au 1er janvier 2022 la date de début de recouvrement de ces fonds par les URSSAF
  • portant de 40 à 60% l’acompte exigible au 1er mars et de 25 à 28% celui exigible au 15 septembre.

En termes concrets, cela se traduit pour les entreprises par :

  • une marge d’incertitude bien moindre dans leur masse salariale (seuls 2% restent exigibles en 1er mars de l’année N+1), entraînant des potentiels risques de « sur-versement », surtout pour des entreprises donc les effectifs varient sensiblement au cours de l’année
  • des sommes exigibles plus tôt et donc des potentiels problèmes de trésorerie pour les entreprises
  • la probabilité forte que cela se reproduise en 2021, puisque la collecte par les URSSAF est reculée.

Il est compréhensible que l’Etat veuille compenser d’éventuels « trous de gestion » provoqués par le changement de système. Mais après la « double collecte de 2019 », voilà une nouvelle charge financière pour les entreprises qui ne peuvent que

– constater ce qui paraît être un certain manque de préparation concrète

– et … payer.

Deuxième décision

La détermination des taux de répartition des fonds de 2020. France Compétences vient de publier cette répartition à l’issue d’une délibération. Cette publication donne un certain nombre de chiffres, mais rend difficile toute référence à l’année précédente. En effet, le périmètre considéré est différent (il ne prend pas en compte l’affectation des cotisation des entreprises de moins de 11 salariés). En première approche, il ne concerne donc qu’environ une moitié de la collecte annuelle. Par ailleurs, les pourcentages affichés ne prennent pas en compte le montant affecté à la formation des demandeurs d’emploi, ce qui fausse un peu plus les références. Le tableau ci-dessous donne cette répartition pour l’ensemble de la collecte. Que peut-on remarquer ? D’une part, le poids considérable des sommes affectées justement à la formation des demandeurs d’emploi. D’autre part, le montant également élevé, dédié à l’alternance. N’apparaissent pas, en revanche, les sommes reversées au titre de la mutualisation pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Oubli ou inclusion dans l’une des sommes citées ?

Notons enfin que cette affectation ne prend pas en compte l’état des affectations et dépenses au 31 décembre 2019. Certains secteurs sont en effet, à cette date, excédentaires alors que d’autres présentent un déficit important.

Au résumé, cette répartition n’éclaire guère la lanterne des employeurs sur l’affectation des 1,6 % qui leurs sont prélevés. Ni davantage sur les évolutions réelles des enveloppes respectives. De quoi risquer de développer une certaine méfiance vis-à-vis des nouvelles règles.

Sources : délibérations du conseil d’administration de France Compétence, Journal officiel de la République.