CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX ACTIONS DE FORMATION DE LA S.A.S. ADELSON CONSEIL FORMATION

1-­‐ PRÉSENTATION :
La SAS ADELSON CONSEIL FORMATION est un organisme de formation professionnel dont le siège est établi 310 rue Joliot Curie, 83 130 La Garde L’organisme de formation développe, propose et dispense des formations en présentiel intra et inter entreprise pour son compte ou le compte d’autres organismes de formation (sous-‐traitance).
L’organisme de formation réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises.

2-­‐ DÉFINITIONS
Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-­dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.

  • - Action de formation : L’action de formation se définit comme un processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel. Elle fait l’objet de modalités d’apprentissage identifiées pouvant comprendre des séquences de positionnement pédagogique, de formation et d’accompagnement de la personne qui suit l’action, dont les acquis sont évalués Les formations dispensées par ADELSON CONSEIL FORMATION sont essentiellement présentielles.
  • - Formation Intra : Formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation.
  • - Formation inter : Formation qui regroupe des personne, salariés ou agent de différentes entités pour une même action de formation.
  • - Règlement intérieur : document écrit par lequel l’organisme de formation détermine, pour les actions dans son centre, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents (500) heures et ce, conformément aux dispositions de l’article L.6352-­‐4 du Code du travail.
  • - Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre.

3-­‐ OFFRE :
L’offre de formation de l’organisme de formation est matérialisée par un document écrit à l’attention du Client (convention ou contrat de formation). Le catalogue des formations et le site de l’organisme de formation constituent notamment les moyens de présentation des offres de l’organisme de formation.

FORMATION DU CONTRAT L’accord sur l’action de formation est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le client à l’organisme de formation du devis ou d’un document écrit et signé (lettre ou courriel). Toute modification ultérieure de l’accord ne sera effective qu’après signature d’un avenant. De convention expresse, la signature, par le Client, du devis ou du document (lettre ou courriel) implique l’acceptation des présentes conditions générales que le Client reconnaît avoir lues et comprises.

4-­‐ COMMANDE
Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’à réception d’une convention rappelant notamment le numéro de déclaration d’activité, la formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation de la formation qui devra être signée en 2 exemplaires par le Client puis retournée à l’organisme de formation. L’organisme de formation adresse une convention selon les termes communiqués par le Client :

  • ­‐ A l’OPCO, organisme gestionnaire des fonds de formation du Client si celui-­ci est impliqué dans le financement
  • ‐ Au Client.

En cas de financement par un opérateur de compétences (OPCO), l’éventuelle prise en charges des frais de formation par ce dernier pour le compte du Client (subrogation de paiement) doit être communiquée à l’organisme de formation avec la convention. C’est sur la base de cette prise en charge, que l’organisme de formation est autorisé à facturer à l’OPCO pour le compte du Client.
Si cette prise en charge n’est pas parvenue à l’organisme de formation avant le début de la session, celui-­‐ci facturera au Client les frais de formation correspondants.
Aucun avoir ne sera établi par l’organisme de formation pour refacturation ultérieure à l’OPCO.
En dehors de ce cadre et pour les actions ne relevant pas du champ de la formation professionnelle, l’organisme de formation peut établir un contrat de prestation de services.

5-­‐ CONVOCATION
Pour les actions de formation, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, etc.) est adressée, à l’avance, au Client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses stagiaires.

6-­‐ RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Pour les actions de formation, la transmission par le Client à l’organisme de formation du devis, de la convention ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du Client et des stagiaires au Règlement Intérieur de l’organisme de formation. Le Règlement Intérieur est communiqué à l’envoi de la convocation au Client. Il est disponible sur simple demande écrite (lettre ou courriel). Conformément aux articles R.635262 et L.6352-­‐3 et suivants du Code du Travail, le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

7-­‐ REPORT ET ANNULATION
Toute annulation de formation par le Client doit être communiquée par écrit à l’Organisme de formation au minimum quinze (15) jours avant le début de celle-­ci. Dans ce cas, le Client conserve la faculté de demander à l’organisme de formation le report de la réalisation d’une ou de plusieurs Formation. Passé ce délai l’Organisme de formation facture au Client y compris lors du financement prévu initialement par un OPCA une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la formation. Cette indemnité fait l’objet d’une facturation distincte de celle de la convention de formation.
En cas d’annulation par le Client d’une formation commencée, le même dispositif est mis en œuvre, sachant que tout stage commencé reste entièrement dû à l’organisme de formation.

8-­‐ PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) La mention hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) est systématiquement précisée.
Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la convention pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaires. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire.
Certains documents particuliers (publications, livres, normes,…) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaires. Les frais de déplacements, d’hébergement et de restauration du formateur sont compris dans le prix du stage.
Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre règlementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.
Lorsqu’ils ne sont pas annoncés à l’avance (affichage sur le site ou sur le catalogue), les prix sont communiqués au futur client par l’intermédiaire d’un devis. Les prix des prestations sont calculés sur la base de 1 100€ HT par jour d’intervention, sur la base d’une journée de 7 heures pour le calcul du taux horaire. En fonction de la complexité du sujet traité, ce tarif est susceptible de modifications, impérativement signalées et chiffrées dans le devis ou la proposition de service adressée au futur client.
Remises et ristournes : pour prendre en compte les éventuels cas particuliers (offre promotionnelle, contrats multiples, etc.), il peut être consenti des remises ou ristournes aux pris publics. Ils sont dans ce cas signalés dans le devis ou la proposition de service et figurent également explicitement sur la facture finale.

9-­‐ FACTURE
Une facture est adressée à la fin de chaque séance de formation ou une fois le service rendu. Les conditions de paiement sont mentionnées dans la convention ou le contrat et font foi.

10-­‐ RÈGLEMENT ET PÉNALITÉ DE RETARD
Les conventions de formation ou contrats signés précisent les modalités de paiement de la formation concernée. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :

  • ‐ Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation.
  • ‐ L’indiquer explicitement sur son devis ou tout document d’inscription (lettre ou courriel) signé
  • ‐ S’assurer du paiement par l’organisme désigné. L’organisme de formation pourra, sur demande du Client, l’aider dans le montage de la demande de financement. Le Client reste responsable au final de la demande de prise en charge signée par ses soins et envoyée de sa part à son OPCO. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée de la part du Client envers l’organisme de formation en cas de refus ou de prise en charge partielle des frais pédagogiques et/ou annexes.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressée au Client. Si l’organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation (voir article5), le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non paiement par l’OPCO, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue.
Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-­‐6 du Code de commerce, l’organisme de formation se réserve le droit d’exiger du Client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité au préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par l’organisme de formation seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’organisme de formation pourra demander au Client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

11-­‐ NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA MISSION DE L’ORGANISME DE FORMATION
L’action de l’organisme de formation s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients.
Déroulement de l’action de formation :
La formation est dispensée conformément aux objectifs définis dans la convention de formation.
L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par l’Organisme de formation. Ces apports peuvent être matérialisés dans les supports remis aux stagiaires.
Elle est également dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-­mêmes et les biens.
Le Client s’assure que les stagiaires disposent des pré-­requis nécessaires au suivi de l’action et à son efficacité. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à l’organisme de formation qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des stagiaires est garantie par leur employeur.
La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par l’organisme de formation et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’une attestation de fin de formation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-­ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la formation.
Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation et ce conformément au code du Travail. La réussite à la formation nécessite l’implication forte des stagiaires.

12-­‐ LIMITES DE MISSION
Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, se dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la règlementation applicable.
Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la règlementation applicable. L’organisme de formation ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux ou la formation est effectuée.
Dans ces conditions, la responsabilité de l’organisme de formation ne peut être engagée, à quel titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de l’organisme de formation.

13-­‐ SOUS-­TRAITANCE
L’organisme de formation s’autorise à faire intervenir tout sous‐traitant de son choix ayant la compétence requise, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
Dans ce cas, le Client accepte que l’organisme de formation divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-­traitant.

14-­‐ CONFIDENTIALITÉ
Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de l’organisme de formation et ses sous-­traitants sont, en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. La présente clause de confidentialité n’interdit pas à l’organisme de formation de citer le Client dans ses listes de référence.

15-­‐ DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
L’organisme de formation informe le Client et le(s) stagiaire(s) qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscription, édition de documents administratifs notamment). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du Client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte. Les données relatives à la gestion des commandes sont destinées aux services habilités de l’organisme de formation.
Conformément à la loi N° 78-­‐17 du 6 janvier 1978, le Client et le(s) stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu’ils peuvent exercer par lettre à l’adresse du siège de l’organisme de formation accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

16-­‐ DUPLICATA DES DOCUMENTS REMIS APRÈS LA FORMATION
Sur demande écrite du Client, l’organisme de formation peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période maximale de trois (3) ans après celle-­ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis pourra faire l’objet d’une facturation.

17-­‐ NON-­SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant toute la durée de l’action de formation, et pendant une durée de douze (12) mois suivant la cessation de celle-­ci, qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, … à l’un des membres du personnel de l’organisme de formation, sauf accord écrit de celui-­ci.

18-­‐ CONVENTION DE PREUVE
Par dérogation aux articles 1316-­‐1, 1316-­‐2, et 1316-­‐3 du Code Civil, l’écrit sous forme papier constitué par les présentes Conditions Générales sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou des obligations de chacune des parties.
Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

19-­‐ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développés par l’organisme de formation. Le contenu de ces supports reste la propriété de l’organisme de formation et est soumis au droit d’auteur. Le Client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelque modalité que ce soit, sauf autorisation écrite de l’organisme de formation.
Toute utilisation de la marque, du nom ou du LOGO de l’organisme de formation est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-­ci. Son éventuel refus n’a pas à être motivé.

20-­‐ JURIDICTION
APRÈS TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE, EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DE L’ORGANISME DE FORMATION NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Devenez OF

Devenez Organisme de Formation

Vous possédez un savoir ou un savoir-faire et vous souhaitez le partager. Devenez organisme de formation pour valoriser ce transfert de compétences. Vous pourrez ainsi proposer à vos clients de solutions dont une partie pourrait être financée par les organismes dédiées (OPCO essentiellement). Adelson vous accompagne dans ces démarches en plusieurs étapes : 

1.     Découvrez le monde de la formation professionnelle

Défrichez le vocabulaire et les méandres de la formation professionnelle continue grâce à des modules de formation adaptés développés par Adelson Conseil Formation

2.     Adaptez votre offre aux standards de la formation professionnelle continue

Adelson Conseil Formation vous apporte son expertise pour rendre votre transfert de savoir compatible avec les exigences de la formation professionnelle continue

3.     Elaborez vos documents

Adelson Conseil Formation a développé un outil, GOLF (Gestion des Obligation Légales de la Formation), pour vous rendre la vie facile. Grâce à lui, l’ensemble des documents nécessaires au déroulement de vos actions de formation (avant, pendant et après vos sessions de formation) seront aisément conçus et adaptés à votre situation propre. Vous pourrez facilement émettre des documents conformes en tout temps aux exigences règlementaires.

4.     Obtenez le référencement

Pour que les OPCO acceptent de rembourser vos clients de tout ou partie des frais de formations que vous leur facturerez, il faut que vous soyez certifié (processus long et coûteux, souvent disproportionné) ou référencé « Datadock ». Adelson Conseil formation se met à vos côtés pour obtenir au plus vite ce référencement. A compter du 1er janvier 2021, il sera nécessaire d'être certifié. Néanmoins, Adelson Conseil Formation vous recommande de passer encore par un référencement « Datadock », dans le pire des cas première étape vers une telle certification.

5.     Et commencez à former

A vous de jouer ! Mais Adelson Conseil Formation reste à vos côté pour vous conseiller et vous accompagner.

 

Pour en savoir plus, contactez-nous

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ACTIONS DE FORMATION DE LA S.A.S. ADELSON CONSEIL FORMATION

1-      PRESENTATION :

La SAS ADELSON CONSEIL FORMATION est un organisme de formation professionnel dont le siège est établi 310 rue Joliot Curie, 83 130 La Garde

L’organisme de formation développe, propose et dispense des formations en présentiel intra entreprise pour son compte ou le compte d’autres organismes de formation (sous-traitance). L’organisme de formation réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises.

 

2-      DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article.

sAction de formation : Processus réalisé conformément à un programme préétabli, qui en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés précise le niveau des pré-requis, les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats. La formation dispensée par ADELSON CONSEIL FORMATION est présentielle.

sFormation Intra : Formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation.

sRèglement intérieur : document écrit par lequel l’organisme de formation détermine, pour les actions dans son centre, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents (500) heures et ce, conformément aux dispositions de l’article L.6352-4 du Code du travail.

sStagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisition ou de perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre.

 

3-      OFFRE :

L’offre de formation de l’organisme de formation est matérialisée par un document écrit à l’attention du Client. Le catalogue des formations et le site de l’organisme de formation constituent notamment les moyens de présentation  des offres de l’organisme de formation.

 

FORMATION DU CONTRAT

L’accord sur l’action de formation est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le client à l’organisme de formation du devis ou d’un document écrit et signé (lettre ou courriel). Toute modification ultérieure de l’accord ne sera effective qu’après signature d’un avenant.

De convention expresse, la signature, par le Client, du devis ou du document (lettre ou courriel) implique l’acceptation des présentes conditions générales que le Client reconnaît avoir lues et comprises.

 

4-       COMMANDE

Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’à réception d’une convention rappelant notamment le numéro de déclaration d’activité, la formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation de la formation qui devra être signée en 2 exemplaires par le Client puis retournée à l’organisme de formation.

L’organisme de formation adresse une convention selon les termes communiqués par le Client :

-        A l’OPCA, organisme gestionnaire des fonds de formation du Client si celui-ci est impliqué dans le financement

-        Au Client.

En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), l’éventuelle prise en charges des frais de formation par ce dernier pour le compte du Client (subrogation de paiement) doit être communiquée à l’organisme de formation avec la convention. C’est sur la base de cette prise en charge, que l’organisme de formation est autorisée à facturer à l’OPCA pour le compte du Client.

Si cette prise en charge n’est pas parvenue à l’organisme de formation avant le début de la session, celui-ci facturera au Client les frais de formation correspondants.

Aucun avoir ne sera établi par l’organisme de formation pour refacturation ultérieure à l’OPCA.

En dehors de ce cadre et pour les actions ne relevant pas du champ de la formation professionnelle l’organisme de formation peut établir un contrat de prestation de services.

 

5-      CONVOCATION

Une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, etc.) est adressée, à l’avance, au Client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses stagiaires.

 

6-      REGLEMENT INTERIEUR

La transmission par le Client à l’organisme de formation du devis, de la convention ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du Client et des stagiaires au Règlement Intérieur de l’organisme de formation. Le Règlement Intérieur est communiqué à l’envoi de la convocation au Client. Il est disponible sur simple demande écrite (lettre ou courriel).

Conformément aux articles R.635262  et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans des locaux extérieurs mis à disposition.

 

7-      REPORT ET ANNULATION

Toute annulation de formation par le Client doit être communiquée par écrit à l’Organisme de formation au minimum quinze (15) jours avant le début de celle-ci. Dans ce cas, le Client conserve la faculté de demander à l’organisme de formation le report de la réalisation d’une ou de plusieurs Formation.

Passé ce délai l’Organisme de formation facture au Client y compris lors du financement prévu initialement par un OPCA une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la formation. Cette indemnité  fait l’objet d’une facturation distincte de celle de la convention de formation.

En cas d’annulation par le Client d’une formation commencée, le même dispositif est mis en œuvre, sachant que tout stage commencé reste entièrement dû à l’organisme de formation.

 

8-      PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) La mention hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) est systématiquement précisée.

 

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la convention pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaires. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire.

Certains documents particuliers (publications, livres, normes,…) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaires. Les frais de déplacements, d’hébergement et de restauration du formateur sont compris dans le prix du stage.

Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre règlementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.

 

9-      FACTURE

Une facture est adressée à la fin de chaque séance de formation.

 

10-    REGLEMENT ET PENALITE DE RETARD

Les conventions ou contrats de formation signés précisent les modalités de paiement de la formation concernée. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de :

-        Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation.

-        L’indiquer explicitement sur son devis ou tout document d’inscription (lettre ou courriel) signé

-        S’assurer du paiement par l’organisme désigné.

L’organisme de formation pourra, sur demande du Client, l’aider dans le montage de la demande de financement. Le Client reste responsable en finalité de la demande de prise en charge signée par ses soins et envoyée de sa part à son OPCA. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée de la part du Client envers l’organisme de formation en cas de refus ou de prise en charge partielle des frais pédagogiques et/ou annexes.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressée au Client.

Si l’organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation (voir article5), le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non paiement par l’OPCA, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue.

Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce, l’organisme de formation se réserve le droit d’exiger du Client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité au préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par l’organisme de formation seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’organisme de formation pourra demander au Client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

 

11-    NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA MISSION DE L’ORGANISME DE FORMATION

L’action de l’organisme de formation s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses Clients.

Déroulement de l’action de formation :

La formation est dispensée conformément aux objectifs définis dans la convention de formation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectués par le ou les intervenants choisis par l’Organisme de formation. Ces apports peuvent être matérialisés dans les supports remis aux stagiaires.

Elle est également dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux-mêmes et les biens. Le Client s’assure que les stagiaires disposent des pré-requis nécessaires au suivi de l’action et à son efficacité. Dans le cas de référentiels particuliers, un dossier d’admission est adressé à l’organisme de formation qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel. L’identité des stagiaires est garantie par leur employeur.

La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par l’organisme de formation et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’une attestation de fin de formation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la formation.

Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation et les résultats de l’évaluation des acquis de la

Formation et ce, conformément au code du Travail.

La réussite à la formation nécessite l’implication forte des stagiaires.

 

12-    LIMITES DE MISSION

Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le Client, se dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la règlementation applicable.

Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au Client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la règlementation applicable. L’organisme de formation ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux ou la formation est effectuée.

Dans ces conditions, la responsabilité de l’organisme de formation ne peut être engagée, à quel titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l’origine, et notamment pour les pertes d’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de l’organisme de formation.

 

13-    SOUS-TRAITANCE

 

L’organisme de formation s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix ayant la compétence requise, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

Dans ce cas, le Client accepte que l’organisme de formation divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous-traitant.

 

14-    CONFIDENTIALITE

Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de l’organisme de formation et ses sous-traitants sont, en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel.

La présente clause de confidentialité n’interdit pas à l’organisme de formation de citer le Client dans ses listes de référence.

 

15-    DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’organisme de formation informe le Client et le(s) stagiaire(s) qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscription, édition de documents administratifs notamment). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du Client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte.

Les données relatives à la gestion des commandes sont destinées aux services habilités de l’organisme de formation.

 

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client et le(s) stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu’ils peuvent exercer par lettre à l’adresse du siège de l’organisme de formation accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

16-    DUPLICATA DES DOCUMENTS EMIS APRES LA FORMATION

Sur demande écrite du Client, l’organisme de formation peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période maximale de trois (3) ans après celle-ci.

La délivrance de duplicata des attestations et avis pourra faire l’objet d’une facturation.

 

17-    NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant toute la durée de l’action de formation, et pendant une durée de douze (12) mois suivant la cessation de celle-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, … à l’un des membres du personnel de l’organisme de formation, sauf accord écrit de celui-ci.

 

18-    CONVENTION DE PREUVE

Par dérogation aux articles 1316-1, 1316-2, et 1316-3 du Code Civil, l’écrit sous forme papier constitué par les présentes Conditions Générales sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou des obligations de chacune des parties.

 

Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

 

19-    PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développés par l’organisme de formation. Le contenu de ces supports reste la propriété de l’organisme de formation et est soumis au droit d’auteur.

Le Client et le(s) stagiaire(s) aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelque modalité que ce soit, sauf autorisation écrite de l’organisme de formation.

 

Toute utilisation de la marque, du nom ou du LOGO de l’organisme de formation est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci. Son éventuel refus n’a pas à être motivé.

 

20-    JURIDICTION

APRES TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE L’ORGANISME DE FORMATION NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Mentions Légales

ADELSON

310 rue Joliot-Curie, 83130 La Garde
Siret : 78933472900017
RCS : Toulon B 789 334 729
Tél : 06 99 09 81 59
Directeur de la publication : Emmanuel GUE

Hébergeur

OVH
SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.

Conditions générales de vente

Voir les CGV

Tout nos questionnaires

Vous êtes dans l'espace réservé aux abonnés. Dans cet espace, vous avez accès aux questionnaires sur l'évaluation de la formation en cliquant sur le lien ci-dessous. En fonction du mail que vous avez reçu, cliquez sur le questionnaire correspondant à votre situation et répondez en ligne. Une fois votre questionnaire rempli, validez-le, Adelson Conseil Formation s'occupe du reste.

Bon questionnaire. 

Plus d'articles...

  1. Les offres

Sous-catégories

logo

Adelson Conseil et Formation vous accompagne dans la gestion des ressources humaines, notamment dans ses aspects relatifs à la formation professionnelle.

 

Ils font confiance à Adelson Conseil Formation...