Le lundi 16 mai 2022
Devenir organisme de formation est, en France, simple comme bonjour : un extrait de casier judiciaire, un CV, une première convention de formation et la DREETS n’a plus qu’à délivrer le numéro de déclaration d’activité ! Mais attention : au-delà de cette simplicité, cet enregistrement engage le dirigeant au respect d’un certain nombre d’obligations dans le maquis desquelles il est parfois difficile de se retrouver. C’est à ce stade que peuvent intervenir des cabinets de conseil comme Adelson Conseil Formation.
Petite question en guise d’illustration : savez-vous exactement quels documents remettre et à qui, à l’issue d’une formation ? Question intéressante à laquelle il n’est pas toujours facile de répondre.
Pourtant, un défaut de remise peut avoir des conséquences financières non négligeables. C’est ce que met en évidence un arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 avril 2022. La situation est très simple : un salarié est formé mais ne reçoit pas son attestation de fin de formation. Il attaque alors son employeur au motif que ses chances de trouver un nouvel emploi sont amoindries car il ne peut attester des compétences acquises. Et après quelques aller-retours judiciaires, il obtient au final gain de cause.
Dans ce cas précis, c’est l’employeur qui est condamné car il n’a pas remis la fameuse attestation. Mais si l’organisme de formation ne peut pas prouver que lui même a remis ce document à l’employeur (en toute rigueur, c’est bien au stagiaire qu’il aurait dû le remettre), ce dernier pourra très bien se retourner vers le prestataire de formation qui sera réputé ne pas avoir rempli son obligation. Et sera donc condamné à verser lui aussi une indemnisation.
Pas simple, certes, … mais très concret. D’où l’intérêt de ne pas partir le nez au vent lorsque l’on se lance dans une activité de formation !
Source et lien : Arrêt de la Cour de cassation en date du 13 avril 2022