Le lundi 26 septembre 2019
Souvenez-vous : un certain 5 mars 2014, le Droit Individuel à la Formation recevait un coup fatal porté par la loi qui venait d’être adoptée. C’en était fini de ces heures patiemment cumulées mois après mois par les salariés afin de constituer pour eux un droit à se former, emportées par un CPF qui venait de naître. Si cette fin était entérinée dans les textes, dans la réalité il en allait tout autrement. J’ai bien conscience de choquer par ces propos tous les spécialistes de la chose, mais si je suis volontairement provocateur, ce n’est pas tout à fait sans raison. Le CPF a remplacé le DIF de manière très officielle lors de la réforme 2014. Cela a été confirmé par la réforme de 2018, mais le DIF n’était pas mort pour autant. Bien que s’additionnant aux heures du CPF, celles du DIF devaient être comptées séparément puisqu’elles disparaissaient au 31 décembre 2020. Ce qui rendait la comptabilisation délicate, d’autant plus avec la transformation en euros des heures acquises. Comment la Caisse des Dépôts, responsable de la gestion de ce compte, pourrait faire la différence entre les euros du CPF et ceux du DIF pour payer une formation ?
C’est une question que le cabinet Adelson Conseil Formation se posait in petto depuis un an. Mais en se disant également que cette difficulté avait sans doute été anticipée par le Législateur prudent. Et bien non, rien ne semblait prévu pour surmonter cet obstacle de taille. Et pour éviter une impasse, le Gouvernement vient, au sein d’une ordonnance surnommée « Ordonnance coquilles », de résoudre la question de la manière la plus simple qu’il soit : en supprimant la distinction entre les « euros CPF » et les « euros DIF », donnant enfin, cinq ans et demi après l’annonce de sa mort, le coup de grâce au DIF.
Ce n’est pas la seule coquille corrigée par cette ordonnance, dont la lecture ne passionnera sans aucun doute que les spécialistes. Mais elle est importante dans ses conséquences : plus besoin pour le salarié de se précipiter pour se former à n’importe quoi avant l’échéance, celle-ci disparaissant. Attention toutefois : l’enregistrement des heures de DIF, normalement communiquées par l’employeur au salarié en décembre 2014 ou janvier 2015, doit être effectué avant le 31 décembre 2020.
Les employeurs pourront utilement rappeler cette butée à leurs salariés (au cours de leur entretien professionnel par exemple*) afin que ceux-ci, qui seuls peuvent mettre à jour leur compteur, ne perdent pas les acquis antérieurs à décembre 2014. Plus qu’un an et 4 mois donc avant la mort, enfin définitivement acquise, de ce dispositif.
Pour voir le texte de l’Ordonnance, cliquer ici
* On notera, au sujet de l’entretien professionnel, une petite modification apportée par « l’ordonnance coquille » : l’échéance logique du 6 mars 2020 pour le bilan de parcours professionnel est repoussée par le Gouvernement au 31 décembre 2020. Une largesse affichée, toutefois réduite dans les faits. Les entreprises qui n’ont pas commencé à faire leurs entretiens professionnels à ce jour auront sans doute bien du mal du à les programmer d’ici décembre 2020 plutôt que mars. Mais c’est déjà mieux que rien…